Mentions légales

OVH
2 rue Kellermann
59100 ROUBAIX – France

Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l’adresse www.ovh.com/fr/support/

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le Client et les Photographes d’Atout Pict’, désigné Le Photographe par la suite.

Le Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

A01. Objet
(a) Atout Pict’ propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.atout-pict.com. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Atout Pict’, représentée par Thibault THOMAS, désigné ici par la mention « le Photographe » et de son Client, dans le cadre de la vente de prestations photographiques.
(b) Toute prestation accomplie par la société Atout Pict’ implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
(c) Il est de la responsabilité du Client de lire ces présentes Conditions Générales de Vente.
(d) Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du Photographe, la loi autorise le Client à se rétracter pendant une période de 14 jours à compter de la date de signature, conformément à l’article L121-29 du Code de la Consommation. En cas de rétractation par le Client dans le délai légal, l’acompte versé sera intégralement restitué dans un délai maximum de 1 mois. Passé le délai de rétractation, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
(e) Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

A02. Prise de vue
(a) Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
(b) La prestation démarre dès l’arrivée du Photographe ou Client sur le lieu de la prestation et se termine à son départ. Les photographies sont réalisées par Le Photographe missionné par Atout Pict’ ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
(c) Si la prise de vue pour des papiers d’identités venait à ne pas convenir aux services de l’Etat, le Photographe proposera de refaire la photo. En outre, il ne sera pas tenu pour responsable des refus ou délais de report de l’administration. En revanche, cela ne donnera en aucun cas lieu à un remboursement.

A03. Traitement des images
(a) Le Photographe apporte un soin particulier lors de la sélection et du traitement de chaque photo et ainsi que dans l’exécution de l’ensemble de ses travaux.
(b) Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par les photographes seront exploitables par les deux parties.

A04. Livrables et délais de livraison
(a) Le Photographe s’engage à présenter les images ou le reportage, soit juste après la séance si c’est en studio, soit sous forme de galerie web privée dans un délais de 4 (quatre) semaines maximum après la prestation. Cette présentation comprend la visualisation de toutes les images sélectionnées et traitées par le Photographe. Seules les photos que le Photographe aura jugé exploitables seront livrées au Client.
(b) Le support de livraison préalablement défini sera adressé au Client dans un délai de 4 (quatre) mois maximum après la prestation. Les images sont livrées en format Jpeg définition Web et sans signature, ou en impression dont la taille sera définie voire négociée avec le Client. Le Photographe assure la pérennité des photos de ses Clients par un archivage sur plusieurs disques durs pendant toute la durée de la production jusqu’à la livraison. En aucun cas le Photographe ne livrera ou ne sera contraint de livrer ses fichiers bruts (Raw) et/ou des images qui n’ont pas été sélectionnées ou finalisées. Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le traitement des images, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du traitement qu’il appliquera.
(c) La mise à disposition en ligne des photographies en Jpeg (définition web) et leur livraison ne sera effectuée qu’après règlement complet du solde de la prestation. Ces présentes conditions ne sont ni discutables ni modifiables.
(d) Tout retard non justifié de livraison des images par le Photographe donnera le droit au Client à une compensation matérielle. Mais le retard ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat où réclamer des dommages et intérêts.

A05. Supports
L’impression de photo ou d’albums (s’il y en a) sera soit réalisée en interne dans les règles de l’art, aux tarifs indiqués au studio, soit confiée à un laboratoire ou imprimeur spécialisé, choisi par les soins du Photographe uniquement.

A06. Conservation des images
(a) Le Photographe assure la pérennité des images du Client sur toute la durée du traitement avant la livraison avec une sauvegarde multiple sur des disques dur dédiés, renouvelés régulièrement.
(b) À compter de la livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Il sera de la responsabilité du Client d’effectuer des copies du support de livraison (dans le cas d’un support de livraison physique) des images pour en assurer la sauvegarde.
(c) Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant deux mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
(d) Dans le cadre des photos d’identité, pour des raisons de sécurité aucune des photos d’identités réalisées par le Photographe ne doit être stockées plus de 7 jours.

A07. Propriété intellectuelle
(a) La reproduction des images est autorisée et de manière gratuite, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou de presse sans l’accord préalable du Photographe. Le Client est tenu de respecter et de citer le prénom du photographe et le nom de l’entreprise (Thibault d’Atout Pict’) pour toute diffusion publique, support papier ou Internet, conformément à la Loi en matière de Propriété Intellectuelle du 11 mars 1957 (Art. L111-3 du code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon conformément au sens de l’article L335-2 du code de la Propriété Intellectuelle. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Photographe. Le Client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du code de la Propriété Intellectuelle.
(b) En cas de publication des photographies sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner « Atout Pict’ » et le site Internet « www.atout-pict.com ». Les éventuels commentaires ou légendes accompagnants la reproduction ou la représentation des photographies ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du Photographe.
(c) Par ailleurs, sauf sur demande expresse du Client avant la signature du contrat, le Photographe s’autorise à utiliser ou à diffuser certaines photographies ou extrait de reportage de son choix dans le seul but promotionnel et de communication lié à son activité, via sa boutique, son site Internet www.atout-pict.com, page Facebook Pro, Linkedin, Instagram.
(d) En aucun cas l’image du Client ne sera ternie ou détournée ; elle sera au contraire mise en valeur. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du Client. Ce dernier s’engage à être moralement solidaire du Photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers ou à son insu.
(e) Toute personne ne souhaitant pas être photographiée aura la charge d’en informer au préalable directement le Photographe. Le Client se doit d’informer au préalable le Photographe de toute information ou détail qui pourrait nuire à la bonne conduite de son travail.
(f) Conformément à la Loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.
(g) Le Photographe s’engage à ne pas communiquer les coordonnées et les informations personnelles du Client à un tiers sans son consentement.
(h) La garantie des sauvegardes des images de séances photos par le Photographe prend fin deux mois après la livraison des images au Client. Si les photos brutes ne sont pas retenues par le client, le Photographe se réserve le droit de pouvoir les supprimer le jour même.
g) La garantie des sauvegardes des images de mariages par le Photographe prend fin deux ans après la livraison des images au Client. Si les photos brutes ne sont pas retenues par le client, le Photographe se réserve le droit de pouvoir les supprimer d’ici là.

A08. Respect des dates et des lieux
(a) Pour les séances : dans le cas où le Client déplacerait la date ou le lieu de la séance ou de l’évènement après signature du devis, il sera de sa responsabilité de fixer une nouvelle date avec le Photographe.
(b) Pour les mariages : le Client et le Photographe détermineront ensemble la ou les dates et les lieux des évènements. Ceux-ci doivent apparaître clairement sur le contrat avant signature. Le Client s’engage à informer le Photographe de toute modification qu’il soit et devra le mentionner par mail uniquement (pas de texto).
(c) L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et le solde peut ne pas être remboursé.

A09. Obligation des parties (pour les reportages mariage)
A09.1 Déroulement de la journée
(a) Les futurs mariés sont tenus de prévenir leurs invités de la présence d’un photographe professionnel.
(b) Les futurs mariés sont chargés de la communication, distribution ou restitution des photos auprès de leurs invités, notamment en partageant le lien vers la galerie fournie par Le Photographe.
(c) La prestation du Photographe se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné, sauf accord préalable entre le Photographe et les futurs mariés.
(d) En cas de célébration religieuse et quelle que soit la nature du culte, les futurs mariés s’engagent à obtenir l’autorisation préalable de la personne responsable ou du lieu en question pour photographier. En cas de refus de ce dernier, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable de l’exécution partielle ou de l’inexécution de sa mission pendant cette partie de la cérémonie. De son côté, le Photographe s’engage à exécuter sa mission avec tout son savoir-faire, et tous ses moyens sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner les officiants, les lieux, la famille ou les invités.
(e) Les futurs mariés sont tenus de fournir un repas chaud au Photographe au moment du repas servi pour les invités et ce uniquement si le Photographe est présent sur les lieux et encore engagé par sa prestation à ce moment-là.

A09.2 Demandes particulières
Les futurs mariés sont chargés de prévenir le Photographe, avant la prestation, d’éventuelles demandes, comme par exemple pour photographier quelqu’un de précis ou encore pour avoir toutes les personnes sur les photos de groupe.
A09.3 Logistique (Déplacement et Hébergement)
(a) Pour des raisons pratiques et logistiques, le Photographe peut facturer au client une nuit d’hôtel la veille de la prestation ou le soir de la prestation si le temps de trajet pour se rendre sur les lieux de la prestation est supérieur à 30 min de route. Cette décision résulte d’un accord commun préalable entre les deux parties et figurera sur le devis préalable.
(b) Les futurs mariés sont tenus d’héberger le Photographe à leurs frais le soir de la prestation si ce dernier ne peut pas rentrer chez lui à la fin de sa prestation, pour des raisons qui ne lui appartiennent pas.

A09.4 Frais de déplacement
(a) Les frais de déplacement sont définis préalablement avec le Photographe et sont à la charge du Client. Ils sont mentionnés sur le devis. Le Photographe prend à sa charge 30km aller-retour, depuis son domicile (adresse mentionnée à l’article A11), au-delà, des indemnités de frais kilométriques seront facturés au Client.
(b) Les frais de déplacements (carburant et frais de péages inclus) ne figurent pas sur le devis si le Client les prend en charge directement. Les frais de déplacements (carburant et frais de péages inclus) figurent sur le devis si c’est le Photographe qui les avance, ou dans le cas où le Photographe utilise un véhicule de location réservé par lui.

A09.5 Règlements et frais
(a) Afin de réserver les services du Photographe pour une date fixe, un acompte de 30% du montant de la commande est réclamé à la signature du devis.
(b) Le solde de la prestation défini initialement sera payé en espèce, ou devra apparaitre sur son compte bancaire impérativement au plus tard 8 (huit) jours après la prestation. Le non-paiement du solde entraînera des poursuites judiciaires. Les coordonnées bancaires figurent à l’article A11 de ce document. Ce montant est net et s’entend TTC (toutes taxes comprises).
(c) Le montant du paiement final peut changer avant l’envoi des photos si certaines options sont souscrites après le contrat initial, comme une séance préalable, des options ou des heures supplémentaires par exemple. Chaque supplément fera l’objet d’une facture séparée. Toutes les options souhaitées par le Client sont soumises à la disponibilité de la Photographe.
(d) Tout défaut de règlement de la part du Client autorisera le Photographe à cesser toute prestation et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement pourra donner lieu à une indemnité forfaitaire au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code du Commerce, exigible de plein droit et sans rappel.

A10. Obligation des parties (pour les séances)
A10.2 Déroulement de la séance
(a) Le photographe s’engage à réaliser une séance professionnelle dans les règles de l’art, avec bienveillance et le respect du Client.

A10.2 Réservation d’une séance
(a) Le Client qui réserve une séance à une date et lieu précis avec le Photographe s’engage à l’honorer. Toute annulation doit être justifiée auprès du Photographe dans le cas contraire, et sans réponses du Client, le Photographe se réserve le droit de ne pas rembourser les acomptes versés de séance et de ne pas reporter la séance.

A10.1 Frais de déplacement
Le Photographe prend à sa charge les déplacements compris à Tours et dans un rayon de 15 km autour. Si une prestation se fait au-delà de 30 km aller-retour, des indemnités kilométriques seront appliquées. Le Client sera toujours tenu au courant.

A10.2 Règlements
(a) Les prix sont affichés toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxe pour les entreprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
(b) Le solde sera payé en espèce, par carte bancaire ou devra apparaitre sur son compte bancaire le jour de la prestation. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la prestation et la non-remise des photos.


A11. Coordonnées postales et coordonnées bancaires
(a) Coordonnées postales du Photographe pour un règlement par chèque bancaire à l’ordre d’Atout Pict’, 9 route des Vaux 37300 JOUE-LES-TOURS. Le Client devra envoyer son courrier en lettre suivie.
(b) Les coordonnées bancaires du Photographe seront données par mail ou indiqués en bas du devis/de la facture. Le Client devra indiquer son nom ainsi que la nature de sa commande dans l’intitulé de son virement.


A12 .Annulations et Responsabilités
(a) Sont considérées comme des situations de cas de force majeure ne permettant pas au Photographe ou au Client d’assurer la prestation : catastrophes naturelles, raisons médicales graves, décès d’un très proche, vol ou bris de matériel, grèves de transports, vol du moyen de locomotion du Photographe pour se rendre sur le lieu de l’évènement. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
(b) En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera cependant reportée à une date ultérieure.
(c) En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La prestation peut aussi être simplement reportée.
(d) En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
(e) Si pour un cas de force majeure le Photographe ne peut assurer le reportage mariage prévu, il mettra tout en œuvre pour aider le Client à trouver une alternative aux mêmes conditions financières que celles prévues par le présent contrat ou de déplacer la date de la prestation si cela est possible. Le Photographe s’efforcera, avec tous les moyens qui lui sont possibles, de prendre contact avec un autre photographe professionnel de remplacement (de tarif et de style similaire) afin de réaliser la prestation sans coût supplémentaire pour le Client. Les conditions du remplacement et l’identité du photographe remplaçant sont sous réserve d’acceptation et de validation par mail du Client. Dans ce cas, la Photographe ne pourra garantir ni la qualité ni le contenu de la prestation ainsi que le temps de présence du photographe remplaçant. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers le Photographe, qui procédera à l’annulation de la prestation ainsi qu’à un remboursement de 70% de la somme totale (conservant ainsi l’acompte). Cela constituera la rupture du présent contrat et devra être mentionné par écrit par courrier avec accusé de réception.
(f) Pour les mariages, en cas d’annulation de la prestation par le Client et sans avoir la possibilité de la reporter, les conditions ci-dessous seront appliquées sans aucune réclamation ni poursuite judiciaire de la part du Client :
– Dans les 14 jours suivant la signature du contrat : l’intégralité de l’acompte sera restitué.
– 8 mois avant la date de la prestation : 25 % du solde sera dû.
– Entre 8 mois et 5 mois avant la date de la prestation : 50 % du solde sera dû.
– 4 mois avant la date de la prestation : un plafond de 75% du solde total sera dû.
– À moins de 3 mois de la prestation : 100% du solde total sera dû.
(g) La rupture de contrat devra se faire à l’écrit par courrier avec accusé de réception. Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par le Client, toutes les sommes versées lui seront restituées intégralement et dans un délai maximum de 3 mois. Sont considérés comme des situations de cas de force majeure : catastrophes naturelles, raisons médicales graves, invalidité, décès. La séparation du couple n’est pas considéré comme tel.
(h) Le Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande et en adéquation avec ce qu’il montre sur son site internet : www.atout-pict.com. Le Client a pris connaissance du style photographique du Photographe et a accepté de travailler avec l’un des Photographes d’Atout Pict’ dans ce sens. En acceptant et en signant le devis ainsi que ce document intitulé «Conditions Générales de Vente», le Client s’engage à ne pas faire de réclamations financières ni de poursuites judiciaires envers le Photographe, pour quelque raison artistique ou de choix technique que ce soit. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation du Photographe. En conséquence, le Client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de ses propres goûts.


A13. Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.


Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.


Pour tous litiges, l'entreprise a souscrit un service de médiation. Information et saisie numérique par formulaire des demandes de médiation :
https://www.cc-mediateurconso- bfc.fr/ - Envoi par voie postale des dossiers : C&C Médiation 37 Rue des Chênes 25480 MISEREY-SALINES


Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.